Le Burkina Faso veut mettre de l’ordre dans le secteur du logement. À travers un arrêté interministériel daté du 08 avril 2026, les autorités encadrent désormais le démarchage en matière de bail d’habitation privée.
Selon l’article 1, « le présent arrêté réglemente le démarchage en matière de bail d’habitation privée ».
Une activité désormais soumise à autorisation
Le texte définit clairement le rôle du démarcheur.
L’article 3 précise qu’il s’agit de « toute activité consistant à mettre en relation un bailleur et un locataire […] moyennant une commission ».
Désormais, cette activité ne peut plus s’exercer librement.
« L’exercice du démarchage […] est subordonné à l’obtention d’une carte de démarcheur », indique l’article 4.
Cette carte, délivrée par le ministère en charge de l’Habitat, est valable trois ans.
Des obligations strictes pour encadrer la pratique
L’arrêté impose plusieurs règles aux démarcheurs.
Selon l’article 12, ils sont tenus de :
« mettre en relation directe le bailleur et le locataire »
« fournir des informations exactes et vérifiables »
« s’abstenir de toute pratique abusive ou de fraude »
Autre mesure importante : la traçabilité des locataires.
L’article 13 impose de « déposer au Commissariat […] les informations du locataire ».
Des frais désormais encadrés et répartis
Le texte précise également qui paie quoi.
Pour les visites, l’article 15 indique que la commission de déplacement, plafonnée à 2 000 FCFA, est à la charge du demandeur de logement, c’est-à-dire le locataire.
En revanche, pour la conclusion du bail, la charge revient au propriétaire.
L’article 16 précise que la commission sur le bail locatif est « à la charge exclusive du bailleur ».
Cette commission est encadrée :
Article 17 : un demi-mois de loyer maximum pour les logements non meublés
Article 18 : 10 % du montant du loyer, sans dépasser un mois, pour les logements meublés
Des sanctions prévues en cas de non-respect
Les contrevenants s’exposent à des sanctions.
L’article 20 est clair :
« L’exercice du démarchage, sans la carte […] expose le contrevenant au paiement de la somme de cent cinquante mille (150 000) francs CFA ».
En cas de récidive, l’amende peut atteindre 300 000 FCFA.
Un délai pour se conformer
Les démarcheurs déjà en activité disposent d’un délai d’adaptation.
Selon l’article 22, ils ont « trois (03) mois […] pour s’y conformer ».
Avec ce texte, les autorités entendent assainir un secteur souvent décrié.
Encadrement des acteurs, limitation des abus, traçabilité… autant de mesures qui visent à restaurer la confiance entre bailleurs et locataires.
La rédaction