Le Procureur général près la Cour d’Appel de Bobo-Dioulasso, Adama Kafando, a annoncé dans un communiqué en date du 02 septembre 2025, la transmission et la poursuite d’un dossier impliquant plusieurs acteurs judiciaires, dont un magistrat, un greffier en chef et deux greffiers. Ces derniers sont poursuivis pour des faits de stellionat, de faux, de corruption d’agents publics et de complicité de ces infractions.
L’affaire fait suite à une plainte déposée le 30 mai 2025 par M. Ouedraogo Bassirou, dénonçant une tentative de vente frauduleuse de la parcelle de sa défunte mère. L’enquête a permis de mettre au jour un vaste réseau composé de démarcheurs de parcelles, d’agents des services fonciers et de certains acteurs judiciaires.
Le mode opératoire consistait à identifier des parcelles pour ensuite établir de fausses ordonnances judiciaires de vente, de mutation ou de certification de droits réels, au profit de personnes non attributaires. Entre janvier 2021 et juin 2025, le magistrat mis en cause, Yaya Coulibaly, aurait signé 385 ordonnances fictives, sans aucune trace officielle au greffe, en échange de sommes d’argent allant jusqu’à 1,5 million de francs CFA par dossier ou de parcelles en nature.
Les relevés de transactions financières, notamment via Orange Money, ont permis d’établir des liens entre les prévenus et de confirmer l’existence de ce réseau de faussaires.
Le Procureur général a tenu à rassurer l’opinion que la procédure suivra son cours dans le strict respect des droits des prévenus, qui bénéficient de la présomption d’innocence, tout en assurant que justice sera rendue aux victimes.
Lisez le communiqué 👇👇
Communiqué du Procureur général près la Cour d’Appel de Bobo-Dioulasso relatif à l’incarcération d’acteurs judiciaires
« Le 27/08/2025, mon parquet recevait de Monsieur le Procureur général près la Cour d’appel de Ouagadougou, l’entier dossier RP n°696/2025 du 21 juillet 2025 relatif à l’affaire: ministère public contre SINARE Illiassa, COULIBALY Yaya, MOYENGA Clément et VALIAN Roland 2ème jumeau pour transmission au procureur du Faso près le TGI de Bobo-Dioulasso.
En effet, Le 23/07/2025, le pôle judiciaire spécialisé dans la répression des infractions économiques et financières de cette juridiction a été désigné par ordonnance du premier président de la Cour de Cassation pour poursuivre une procédure engagée par le tribunal de grande instance Ouaga 2 contre des acteurs judiciaires dont un magistrat, un greffier en chef et deux greffiers, tous officiant à Ouagadougou.
🛑Les faits
Il est reproché à ces derniers des faits de stellionat, de complicité de stellionat, de corruption d’agents publics, faux et de complicité de faux en écriture publique.
Il ressort des faits que le 30/05/2025, le commissariat central de la ville de Ouagadougou a été saisi par Monsieur OUEDRAOGO Bassirou de ce que des individus inconnus de lui étaient en train de s’activer pour vendre frauduleusement la parcelle de sa défunte mère alors qu’il n’avait pas mis cette parcelle en vente.
Diligentant minutieusement une enquête circonstanciée, les enquêteurs découvraient un vaste réseau de suspects délinquants composé de démarcheurs de parcelles, d’agents des domaines et de la publicité foncière de Ouaga 6 et d’acteurs judiciaires.
🛑Le mode opératoire
Leur mode opératoire consistait à identifier des parcelles attribuées ou non dans la ville de Ouagadougou pour ensuite établir des ordonnances judiciaires de validité de vente ou de mutation de propriété ou de certification de droits réels sur lesdites parcelles pour soit attribuer indûment des parcelles à des personnes qui n’y avaient pas droit, soit pour procéder à la mutation de la propriété au profit d’autres personnes au préjudice du véritable attributaire concerné.
Entre janvier 2021 et juin 2025, COULIBALI Yaya ayant servi comme juge au TGI Ouaga 1 a rendu, au total, trois cent quatre-vingt-cinq (385) ordonnances judiciaires qui après vérifications se sont avérées fausses.
En effet, après vérification au greffe de cette juridiction, il n’existe aucune trace permettant d’attester que des demandes ont été régulièrement introduites pour obtenir lesdites ordonnances comportant par ailleurs des numéros fictifs.
En contrepartie, les mis en cause recevaient des sommes d’argent allant d’un million à un million cinq cent pour chaque dossier traité qu’ils se répartissaient ou des contreparties en nature constituées de parcelles à usage d’habitation.
Les relevés des comptes Orange Money permettent de confirmer l’interaction entre les prévenus d’une part mais également d’établir l’existence d’un grand réseau de faussaires.
Le Procureur général près la Cour d’Appel de Bobo-Dioulasso rassure par le présent communiqué, que la procédure se poursuivra dans le respect des droits des prévenus qui bénéficient de la présomption d’innocence et que justice sera rendue aux victimes dans cette affaire.
Le Procureur général
Adama Kafando »
La rédaction